Amendement 168 à l’Ordonnance de l’Impôt sur le Revenu

Les réformes portant sur les allègements d’impôts pour les nouveaux

            Immigrants et résidents retournant en Israël

L’Etat d’Israël a pris de nombreuses mesures afin d’attirer un nombre plus important de personnes souhaitant établir en Israël leur centre d’intérêt. Un bon exemple de ces mesures est l’amendement 168 de l’Ordonnance de l’Impôt sur le Revenu (dénommé ci-après: « l’amendement »), publié le 16.09.2008, mais entré en vigueur rétroactivement le 01.01.2007.

Le but de l’amendement, qui élargit les avantages et allègements d’impôts accordés dans le passé, est d’inciter les nouveaux immigrants et les Israéliens envisageant de revenir en Israël, de faire leur Alyah et de retourner dans le pays.

Dans le cadre de cet amendement, le nouvel immigrant bénéficie d’une opportunité spéciale de faire son Alyah, tandis que  le résident retournant en Israël (que son statut  soit  résident avec un statut « normal » ou résident avec statut de « vétéran »)  se voit offrir un parcours qui facilitera son retour au pays.

Ainsi, chaque nouvel immigrant ou résident retournant en Israël pourra s’acclimater facilement et bénéficier entre autre d’une exonération d’impôts portant également sur ses biens et activités à l’étranger.

Ces avantages s’appliquent dans différents domaines et comprennent toutes les catégories de revenus générés à l’étranger: gains de capitaux provenant de la vente de biens à l’étranger, intérêts, dividendes, redevances, salaires, revenus professionnels.

Qui est considéré comme  un nouvel immigrant?:

Une personne qui devient résident israélien pour la première fois

Qui est considéré comme un résident retournant en Israël –  statut « vétéran »?:

Une personne qui a été résident israélien et revient en Israël  après avoir séjourné à l’étranger pendant 10 années consécutives au moins.

Qui est considéré comme un résident retournant en Israël –  statut « normal »?: 

Une personne qui a été résident Israélien et revient au pays après avoir séjourné à l’étranger pendant 6 années consécutives au moins.

N.B. Tout résident Israélien ayant quitté le pays jusqu’au 31.12.2008 et revenant  au pays après un séjour de 3 années consécutives, sera considéré comme résident israélien avec statut « normal ».

Qui est considéré comme résident étranger?

Une personne est considérée comme résident étranger à compter de la date de son départ d’Israël lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies:

  1. Pendant 2 ans, la personne a séjourné en dehors d’Israël 183 jours et plus.
  2. Pendant les 2 années suivantes, cette personne a établi à l’étranger le centre de ses intérêts.

Qui peut bénéficier d’une exonération fiscale?

  1. Le nouvel immigrant
  2. Le résident retournant en Israël – statut « vétéran »
  3. Toute personne ayant  été résident israélien et qui  retourne en Israël pendant l’année fiscale 2007,2008 ou 2009 sera considéré comme résident – statut « vétéran » s’il a résidé à l’étranger pendant 5 années consécutives au moins.

Avantages fiscaux pour nouveaux immigrants/ résident retournant en Israël –statut « vétéran »:

Particulier: L’amendement accorde une exonération d’impôts et de déclaration de tous les revenus  créés et accrus à l’étranger pendant 10 ans à dater de l’Alyah.

L’exonération s’applique à tous les revenus, tant actifs que passifs, issus de gains de capital provenant de la vente de biens  et investissements à l’étranger ou de revenus courants obtenus à l’étranger.

De plus, l’exonération  s’applique aux biens à l’étranger (gain de capital ou revenus courants) et également aux biens acquis après l’Alyah et cela pendant les 10 années de l’exonération d’impôts.

Société (sous le contrôle du nouvel immigrant)

Une société étrangère ne sera pas considérée comme société israélienne du fait de l’Alyah du nouvel immigrant. Les lois fiscales ne seront pas appliquées de façon automatique à la société. Par conséquent, la société pourra continuer à créer des bénéfices à l’étranger sans être taxée en Israël.

Année d’acclimatation pour le nouvel immigrant/ résident retournant en Israël – statut « vétéran »

L’amendement accorde une période d’acclimatation d’un an. Pendant cette année, le particulier ne sera pas considéré comme résident israélien au regard de l’Ordonnance de l’Impôt sur le Revenu.

Pour bénéficier de cet avantage, le particulier doit remplir et remettre un formulaire au Ministère de l’Absorption et ce, dans les 90 jours de son arrivée en Israël.

Avantages fiscaux pour le résident retournant en Israël – statut « normal »:

Les avantages sont donnés pour les biens acquis par le résident pendant son séjour à l’étranger, après qu’il ait cessé d’être résident israélien  

Les revenus passifs de ces biens sont exonérés d’impôts pendant une période de 5 ans.

Les revenus provenant d’intérêts et dividendes de titres et actions côtés en Bourse à l’étranger et acquis par le résident pendant la période où il a séjourné à l’étranger et gérés dans un compte séparé, seront exonérés d’impôts pendant 5 années.