Taxe d’acquisition pour les nouveaux immigrants

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier (bien immobilier à usage d’habitation, immeuble, terrain, bureau etc…) une taxe à l’acquisition est due. Il s’agit d’une taxe frappant l’acquisition d’un droit immobilier. Cette taxe d’acquisition s’ajoute au prix payé pour l’acquisition des droits immobiliers.

Le montant de la taxe d’acquisition est fonction du montant de la transaction, c’est à dire du prix payé pour l’acquisition du droit immobilier, et est calculé de façon progressive.

L’article 12 des Règlements de l’Impôt sur la Plus-Value Foncière (Taxe d’Acquisition) 1974 (appelé ci-après « la loi ») définit les conditions et avantages dont peuvent bénéficier les nouveaux immigrants pour le payement de la taxe d’acquisition  lors de l’acquisition de droits immobiliers en Israël.

Une personne est considérée comme nouvel immigrant si elle détient un certificat de nouvel immigrant délivré en vertu de l’article 3 de la Loi du Retour, si elle a reçu un visa ou un permis de résidence temporaire(du type A/7) ou a reçu un visa de nouvel immigrant en vertu de l’article 2 de la Loi du Retour.

Les avantages définis par le règlement 12 de la loi, peuvent être utilisés une fois dans le cadre de l’acquisition de droits immobiliers portant sur des biens à usage d’habitation et une fois pour l’acquisition de droits immobiliers portant sur des biens à usage commercial.

Ces avantages sont valables pour l’acquisition de droit immobilier effectuée par un nouvel immigrant pendant la période qui prend débute une année avant sa première entrée en Israël et prend fin 7 (sept) années après la dite entrée en Israël.

Il est à préciser que ne sera pas prise en compte pour le calcul de la période de 7 années, la période pendant laquelle le nouvel immigrant a effectué son service militaire obligatoire dans l’Armée de l’Etat d’Israël,( dans la mesure où il a fait son service militaire ) ou la période pendant laquelle  il a effectué un service civil en Israël.

Le montant de la taxe d’acquisition selon l’article 12 de la loi est le suivant:

Jusqu’au montant  de 1,700,220 NIS –  taxe d’acquisition: 0.5%

Au-delà de 1.700.220 NIS – taxe d’acquisition: 5%

Ces montants sont remis à jour de façon périodique tous les quelques mois

Précisons que dans le cas où le droit immobilier est acquis par un couple, dont seul l’un des conjoints est nouvel immigrant, la loi considère (au regard de la taxe d’acquisition uniquement) que le droit a été acquis par le nouvel immigrant et les avantages fixés par l’article 12 seront d’application.

Si les conjoints se sont mariés après l’acquisition conjointe du droit immobilier et ce, dans une période de 12 mois depuis la date de l’acquisition, le conjoint qui n’est pas nouvel immigrant sera remboursé de la partie qui excède le montant de la taxe qui aurait été payée si les conjoints avaient été mariés au moment de l’acquisition du droit immobilier: en d’autres mots, comme si le droit immobilier avait été acquis uniquement par le nouvel immigrant.

L’article 12 fixe une condition supplémentaire à l’application des avantages fixés par la loi: le bien immobilier à usage d’habitation doit effectivement servir à l’habitation du nouvel immigrant,   le bien immobilier à destination commerciale/professionnelle doit servir les activités professionnelles /commerciales du nouvel immigrant.

Remarque importante:

Il existe en Israël un taux d’imposition réduite, voire une exonération de la taxe d’acquisition pour l’acquisition d’un bien immobilier jusqu’à la somme de 1,517,210 NIS s’il s’agit d’un bien unique,  donc un taux de taxe d’acquisition inférieur au montant fixé par l’article 12.

Il est donc conseillé de  vérifier quand utiliser l’exonération pour un bien immobilier à usage d’habitation unique et quand utiliser les avantages prévu par l’article 12.