Taxe sur la plus-value pour les particuliers

Taxe sur la plus-value – source, définition et interprétation.

La taxe principale frappant la vente d’un doit immobilier est la taxe sur la plus-value. Elle trouve sa source dans la loi sur la taxation de biens immobiliers (plus-value, vente et achat) 1963.

La taxe sur la plus-value frappe la plus-value résultant de la vente d’un droit immobilier. La plus-value est le résultat de la différence entre la valeur du droit immobilier à la vente et celle lors de l’acquisition de ce droit, sous déduction des frais reconnus encourus lors de l’achat, la vente et l’augmentation de la valeur du bien.

Lorsqu’un bien immobilier voit sa valeur augmenter au fil des ans, le vendeur devra, lors de la  vente de ce bien, payer une taxe sur la plus-value du bien – c’est à dire l’obtention d’un profit lors de la vente.

Exonération de la taxe lors de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation.

La réforme de la méthode de taxation de la vente de bien immobilier à usage d’habitation sujet à exonération, est entrée en vigueur le 01.01.14.

Cette réforme a fortement restreint la possibilité d’obtenir une exonération du payement de la taxe sur la plus-value, lors de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation.

La réforme a aboli, depuis le 01.01.14,  l’exonération totale  de la taxe pour la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation, une fois tous les 4 ans.

En d’autres  termes,  le propriétaire d’un bien immobilier ne pourra bénéficier de l’exonération de la taxe, même s’il attend 4 années pour vendre ce bien.

Exonération pour les propriétaires d’un bien immobilier unique, à usage d’habitation. – Il faut tenir compte la valeur du bien à l’achat, de sa valeur à la vente et de la période écoulée depuis le 01.01.14. L’amendement établit 2 points importants:

  1. Le vendeur doit rester propriétaire du bien immobilier pendant au moins 18 mois, à dater de l’usage initial du bien comme habitation. En d’autres termes, même s’il s’agit d’un bien immobilier unique, à usage d’habitation, le vendeur ne pourra bénéficier de l’exonération qu’après l’écoulement des 18 mois.
  2. L’interdiction pour le vendeur, d’être propriétaire d’un autre appartement dans les 4 années qui ont précédées la vente, a été annulée.

Exception: le propriétaire qui, le 01.01.14,  était propriétaire de plus d’un bien immobilier à usage d’habitation, continuera à être soumis à l’interdiction de posséder un autre bien immobilier à usage d’habitation, dans les 4 années qui ont précédé la vente.

Depuis le 01.01.14, un plafond à l’exonération de la taxe pour la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation a été instauré. – le vendeur d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la valeur dépasse  4,500,000 NIS, sera soumis à la taxe sur la plus-value, même s’il s’agit d’un bien unique.

Le citoyen étranger –  Depuis le 01.01.14, l’exonération de la taxe sur la plus-value a été définitivement abolie.

En d’autres termes, un citoyen étranger, payera la taxe comme celui qui est propriétaire de plus d’un bien immobilier à usage d’habitation, même si le citoyen étranger n’est propriétaire en Israël que d’un seul bien immobilier.

Néanmoins,  le citoyen étranger pourra bénéficier de l’exonération, s’il présente une déclaration sous serment et une attestation des autorités fiscales du pays dans lequel il réside, qu’il n’est pas propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation.